|
Conditions générales de vente, de livraison et de paiement
Article 1.
Application :
1.1. Les conditions reprises dans ce document concernent tous les
produits, marchandises, équipements, appareillage, applications,
logiciels, et services présentés et vendu par EMEA Trade sprl.
1.2. Sauf clause contraire écrite, les relations juridiques entre
parties sont régies par les présentes conditions de ventes dont le
client-acheteur déclare avoir pris connaissance, et qui, prévalent ainsi
sur les propres conditions d’achat du client-acheteur.
1.3. La non-application par EMEA Trade sprl d’une ou plusieurs
dispositions des présentes conditions générales ne peut pas être
interprétée par l’acheteur comme constituant une renonciation à ces
conditions.
Article 2. Offres, confirmations et prix :
2.1. Toutes les offres et remises de prix sont sans engagement, à moins
que celles-ci ne contiennent un délai d’acceptation.
2.2. Tout accord de la part de représentants, vendeurs ou autres membres
du personnel ne lie EMEA Trade sprl que s’il a été confirmé par l’un des
gérants d’EMEA Trade sprl.
2.3. Les illustrations, dimensions, poids et données techniques
mentionnés dans nos offre, emails catalogues ou correspondances ne
valent qu’à titre de renseignements et ne lient pas EMEA Trade sprl.
2.4. Les prix fournis par le vendeur / représentant ne valent qu’à titre
indicatif et sont fournis sous réserve d’indication erronée,
d’augmentation de prix et dans la limite des stocks disponibles.
2.5. Le prix indiqué est celui ayant cours le jour de la conclusion de
la commande. Si, entre le jour de la commande et la date de livraison ou
d’enlèvement, une augmentation de prix devait être appliquée à la suite
d’un changement de taux ou d’une modification des impôts ou des taxes
sur les marchandises, celle-ci pourra être répercutée, sans que
l’acheteur / client ait, de ce chef, le droit de demander la résolution.
Une autre augmentation de prix, indépendante de la volonté du vendeur
peut toujours être appliquée, l’acheteur / clients ayant toutefois le
droit, si l’augmentation est supérieure à 5 %, de renoncer à l’achat au
plus tard le jour de la livraison, moyennant le paiement d’une indemnité
forfaitaire de 25 % du prix convenu.
2.6. Les prix sont exprimés en EURO HTVA sauf mention spécifique. Les
frais d’envoi ne sont pas compris dans le prix. EMEA Trade sprl
indiquera le tarif des frais d’envoi au plus tard au moment de la
conclusion du présent contrat.
2.7. Sauf convention contraire, le prix de l’emballage (si d’application)
est compris dans le prix d’achat.
Article 3. Livraison, risque, délais de livraison, droit de
retour et réparation.
3.1. EMEA Trade sprl livrera les produits à l’adresse qui lui a été
communiquée ou à l’adresse convenue.
3.2. Sauf stipulations contraires écrites, le client-acheteur se
chargera lui-même de l’installation des produits.
3.3. S’il a été convenu qu’EMEA Trade sprl se charge de l’installation
des produits, cette installation sera terminée dès que le produit aura
satisfait à la procédure de test d’installation standard d’EMEA Trade
sprl, ou du fournisseur d’EMEA Trade sprl, pour le produit correspondant.
3.4. Si vous n’enlevez pas ou pas à temps les produits, EMEA Trade sprl
vous demandera d’indiquer une date dans les deux semaines qui suivent la
livraison prévue, à laquelle vous pourrez encore enlever les produits.
Si vous ne communiquez pas cette date à EMEA Trade sprl et si vous
n’enlevez toujours pas les produits à la nouvelle date fixée, le contrat
sera résilié de plein droit (et donc sans intervention judiciaire) et
sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire, sans préjudice du droit
d’EMEA Trade sprl de réclamer des dommages intérêts complets.
3.5. Sauf accord contraire, toutes les livraisons sont censées être
accomplies au départ de des locaux d’EMEA Trade sprl.
3.6. Pour chaque livraison sur le territoire belge par l’intermédiaire
d’EMEA Trade sprl, des frais de livraison de minimum 35 € sont comptés.
3.7. Les délais de livraison sont toujours fixés approximativement et ne
doivent pas être considérés comme étant des délais extrêmes. Ils sont
respectés par EMEA Trade sprl dans la mesure du possible. Des retards ne
justifient aucunement l’annulation de la commande ou service, la
résolution de la vente / contrat, une réduction de prix ni une demande
de dédommagement de quelque nature que ce soit.
3.8. Si des commandes ou services ne peuvent être exécutées dans leur
intégralité, la partie manquante sera notée pour livraison ou
réalisation ultérieure.
3.9. EMEA Trade sprl accorde uniquement une garantie répondant
strictement aux conditions et aux limites de garantie qui sont imposées
par le fabricant ou le fournisseur, si le fabricant n’est pas la même
personne (juridique) que le fournisseur.
3.10. Si, pour quelque raison que ce soit, le client-acheteur n’est pas
satisfait des produits qui lui ont été livrés, il a le droit de renvoyer
à EMEA Trade sprl les produits en question, à ses frais, dans les 7
jours qui suivent la date de livraison. S’il conserve les produits, cela
implique qu’il les accepte entièrement et irrévocablement. Il est bien
entendu que les dispositions relatives à la garantie restent entièrement
en vigueur.
3.11. Si le consommateur renvoie les marchandises, il sera tenu au
paiement des produits renvoyés, en plus des frais d’envoi et des frais
éventuels de nouvel emballage, si EMEA Trade sprl reçoit en retour les
produits ainsi que le logiciel qui y est déjà installé dans un état de
détérioration ou dans un emballage qui n’est pas l’emballage original et
si les sceaux des programmes de logiciel livrés –à l’exception du
logiciel d’exploitation et du logiciel de diagnostic – ont été brisés.
3.12. EMEA Trade sprl examinera dans les deux semaines les produits
reçus en retour.
Si les produits sont endommagés, EMEA Trade sprl portera en compte le
plus bas des montants suivants :
- les frais de réparation, ou
- la valeur du produit en question.
Si le sceau du logiciel est brisé, EMEA Trade sprl portera en compte le
prix du logiciel en question, sauf le logiciel d’exploitation et le
logiciel de diagnostic.
Si EMEA Trade sprl réclame le paiement au client-acheteur conformément à
l’alinéa 3.10., le client-acheteur aura le droit de recevoir les
produits payés.
Article 4. Réparations :
4.1. EMEA Trade sprl communiquera à l’acheteur un numéro de réparation
qui devra être apposé sur l’emballage lors du retour de la marchandise.
Les parties conviennent également qu’aucun retour de marchandise ne sera
accepté sans le numéro de réparation précité.
4.2. Les marchandises défectueuses qui sont retournées au vendeur pour
réparation sans description claire des défectuosités, seront retournées,
dans le même état à l’acheteur, qui devra supporter les frais de
transport.
4.3. Les marchandises qui sont retournées par l’acheteur au vendeur pour
réparation doivent parvenir au vendeur dans leur emballage d’origine, ou,
à défaut de celui-ci, dans un emballage adéquat. Si à l’arrivée, les
marchandises présentent des dégâts survenus par le transport, les
marchandises sont retournées à l’acheteur, à ses frais, sans pouvoir
encore donner lieu à un échange.
4.4. Lors du renvoi de marchandises chez EMEA Trade sprl pour réparation,
un montant minimum de 50 € sera dû si, après examen, il apparaît que les
marchandises ne sont pas défectueuses ou qu’elles n’ont jamais été
achetées chez le vendeur.
4.5. Des marchandises hors garantie ou ne provenant pas de chez EMEA
Trade sprl et apportées pour réparation ou upgrading séjournent dans les
locaux du vendeur aux risques du client.
4.6. Tous les frais (réparation, test, transport, emballage, etc…) sont
payables au grand comptant. Les tests techniques que subissent tous les
produits retournés seront facturés si le matériel ne présente aucune
défectuosité.
EMEA Trade sprl n’est pas tenu d’établir un devis préalable si les frais
de réparation sont inférieurs à 100,00 €. Les frais techniques et
administratifs pour l’établissement d’un devis sont facturés si la
réparation n’est pas effectuée.
4.7. Le client est informé dès que le matériel est réparé. Le matériel
sera toutefois considéré comme étant la propriété d’EMEA Trade sprl s’il
n’est pas repris dans un délai de 3 mois après la mise en demeure.
Article 5. Annulation de commande, résolution du contrat de service
5.1. Si l’acheteur annule totalement ou partiellement sa commande ou
service demandé ou s’il en reste en défaut de prendre totalement ou
partiellement réception de sa commande ou service, il sera redevable
d’une indemnité forfaitaire de 30 % de la valeur de la commande ou
service, sans préjudice pour EMEA Trade sprl de procéder à la réception
forcée de la commande. Toute annulation de la commande doit être
effectuée par lettre recommandée.
5.2. En cas de non-paiement (partiel ou complet) de la commande encours ou
des anciennes factures, EMEA Trade sprl se réserve le droit de
suspendre les livraisons et, dans le même temps, le droit de considérer
la convention ou contrat de service comme résolue de plein droit et sans mise en demeure
préalable pour la totalité ou la partie non encore exécutée.
5.3. EMEA Trade sprl se réserve le droit de considérer la convention / contrat de service
comme résolue de plein droit et sans mise en demeure préalable en cas de
faillite, d’insolvabilité manifeste, ainsi que lors de toute
modification du statut juridique de l’acheteur.
Article 6. Réserve de propriété.
6.1. Les marchandises / applications développées objet de vente restent
la propriété d’EMEA Trade sprl jusqu’au moment où la totalité de leur
prix de vente et tous ses accessoires (frais, taxes, indemnités dues,
intérêts de retard échus…) lui auront été effectivement payés en espèces
ou auront été effectivement crédités à titre ferme et définitif à son
compte bancaire. Jusqu’à ce moment, EMEA Trade sprl pourra les réclamer
à l’acheteur / client à tout moment par simple lettre recommandée si
elles lui ont été remises, et celui-ci sera en outre tenu de toute
dégradation qu’elles auraient subies par rapport à l’état neuf.
6.2. Avant que la propriété des produits ne vous soit transmise, vous
n’avez pas le droit de louer les produits à des tiers, de les donner en
utilisation, de les donner en gage ou de les grever à l’usage de tiers.
Avant que la propriété ne vous soit transmise, vous pouvez uniquement
vendre, livrer ou aliéner les produits pour autant que ce soit
nécessaire dans le cadre de vos activités normales.
Article 7. Réclamation, responsabilité.
7.1. Dès réception de l’envoi, l’acheteur est tenu de vérifier si la
quantité livrée correspond à la quantité achetée. Les réclamations
concernant les vices apparents ou la conformité doivent, pour être
recevables, être notifiées à EMEA Trade sprl par l’envoi d’une lettre
recommandée au plus tard dans les deux jours suivant la réception de la
marchandise / applications. L’utilisation ou la revente éventuelle des
marchandises met la responsabilité d’EMEA Trade sprl à néant.
7.2. Les réclamations concernant les vices cachés ne sont redevables que
lorsqu’elles sont exprimées à EMEA Trade sprl par lettre recommandée
suffisamment motivée au plus tard dans les trois mois suivant la date de
livraison et ce également dans les deux jours ouvrables après la
constatation du défaut. La charge de prouver qu’il a respecté lesdits
délais incombe à l’acheteur. La facture y afférente ne sera créditée que
si les marchandises ont été retournées à EMEA Trade sprl dans les sept
jours suivant la date de livraison. Si les marchandises sont retournées
au vendeur après ce délai, celui-ci aura le choix entre un remplacement
gratuit ou un passage au crédit de la facture sur base de la valeur des
marchandises à ce moment. Dans ces deux cas, toute forme de droit à un
dédommagement de la part d’EMEA Trade sprl est expressément exclue.
7.3. Les réclamations de l’acheteur ne lui donnent jamais le droit de
surseoir à l’exécution de ses obligations vis-à-vis du vendeur.
7.4. EMEA Trade sprl n’est pas responsable en aucun cas de toutes perte
/ dommage de données chez le client et qui se produit suite à une
installations ou intervention effectuée par l’un de ses membres. Le
client a l’obligation de signalé toutes éventuelles risque de ce genre à
l’avance et avant de passer sa commande.
Article 8. Garantie.
8.1. La garantie est de 12 mois. Néanmoins, certaines marchandises
livrées par le vendeur portent une garantie de 2,3, 4 ans ou plus, dans
ce cas, elle sera communiquée à l’acheteur lors de l’achat. Les
marchandises ayant un prix d’achat inférieur à 100,00 € ne seront
échangées que si le défaut est constaté dans un délai de trois jours
après l’achat. Les modules de mémoire et les processeurs ne sont
échangés que si le défaut est constaté dans un délai de trois jours
après l’achat.
8.2. Les réparations ne donnent droit à aucune garantie, sauf convention
contraire ou convention expresse.
8.3. La garantie expire si les conditions communiquées à la livraison
n’ont pas été respectées, si les marchandises livrées ont été utilisées
erronément ou si l’acheteur a fait procéder à des modifications sans
l’accord exprès d’EMEA Trade sprl.
Article 9. Echange, back-order.
9.1. Les échanges s’effectuent toujours dans les locaux du vendeur après
acceptation de celui-ci.
9.2. Si un back-order est annulé sans confirmation par fax, des frais
administratifs de 50,00 € seront facturés.
Article 10. Mission aux tiers et responsabilité.
10.1. EMEA Trade sprl ne porte aucune responsabilité en cas de perte ou
de dégâts aux marchandises transportées résultant de la nature ou des
vices inhérents à ces marchandises. Si, pour l’exécution de sa mission
EMEA Trade sprl doit faire appel à des tiers, à des sous-traitants ou à
d’autres intermédiaires, elle n’est responsable que pour le choix
attentif de ces derniers et pour la transmission des données nécessaires
et des instructions correctes. EMEA Trade sprl ne porte donc aucune
responsabilité pour les réclamations qui porteraient sur lesdites
missions.
Il ne peut être réclamé à EMEA Trade sprl aucune forme de dédommagement
direct ou indirect de ce chef. EMEA Trade sprl ne porte aucune forme de
responsabilité pour un quelconque manquement ou retard dans la mise à
disposition des marchandises commandées à la suite de limitations ou
contraintes qui lui seraient imposées par ses fournisseurs, les
autorités ou toute autre forme de force majeure sur laquelle elle n’a
aucun contrôle.
Article 11. Juridiction.
11.1. Seul le droit belge est d’application sur nos contrats.
11.2. Les litiges éventuels devront être soumis exclusivement aux
tribunaux de Bruxelles.
Article 12. Conditions de paiement
12.1. Toutes nos factures sont payables au grand comptant à l’adresse
mentionnée sur la facture, à moins que les parties n’y aient dérogé
contractuellement ou qu’une date d’échéance ne soit mentionnée sur la
facture, dans ce cas, des frais financiers seront redevables.
12.2. Les chèques et lettres de change ne valent paiement qu’après leur
encaissement. Les éventuels frais y afférents sont à charge de
l’acheteur ou du donneur d’ordre. L’émission et/ou l’acceptation de
traites ou d’autres documents négociables n’emporte pas novation et ne
constitue pas une dérogation aux conditions générales. Les frais
encourus lors de l’acceptation des traites sont à charges de l’acheteur
ou du donneur d’ordre.
12.3. En cas de non-paiement, l’acheteur est, sans qu’une mise en
demeure soit requise, redevable d’une indemnité forfaitaire de 1 % du
montant dû. L’indemnité s’élève toujours à un montant minimum de 50 €.
De plus, à défaut de paiement au comptant ou en cas de non-paiement à
l’échéance prévue, des intérêts conventionnels de 15% par an, calculés
depuis le jour de l’émission de la facture ou à partir de la date de
l’échéance prévue, seront dus sans mise en demeure et de plein droit sur
le montant de la facture. Chaque mois entamé sera calculé comme étant un
mois complet.
12.4. Le non-paiement (à son échéance) d’une seule facture entraîne
l’exigibilité de plein droit de toutes les autres factures, même non
échues.
12.5. Lors de la réception d’un chèque non provisionné, une indemnité de
20 € sera due forfaitairement à EMEA Trade sprl pour frais
administratifs. L’existence d’un chèque sans provision n’empêche pas
EMEA Trade sprl d’appliquer les conditions générales de paiement visées
au présent article. Cette indemnité est totalement indépendante de la
faculté qu’a EMEA Trade sprl de déposer une plainte au pénal avec
éventuelle constitution de partie civile.
12.6. L’acheteur s’engage à dédommager EMEA Trade sprl pour l’entièreté
des honoraires ou frais supportés dans le cadre du recouvrement amiable
ou judiciaire de sa créance.
|
|
