Conditions générales de vente, de livraison et de paiement

Article 1. Application :
1.1. Les conditions reprises dans ce document concernent tous les produits, marchandises, équipements, appareillage, applications, logiciels, et services présentés et vendu par EMEA Trade sprl.
1.2. Sauf clause contraire écrite, les relations juridiques entre parties sont régies par les présentes conditions de ventes dont le client-acheteur déclare avoir pris connaissance, et qui, prévalent ainsi sur les propres conditions d’achat du client-acheteur.
1.3. La non-application par EMEA Trade sprl d’une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales ne peut pas être interprétée par l’acheteur comme constituant une renonciation à ces conditions.
Article 2. Offres, confirmations et prix :
2.1. Toutes les offres et remises de prix sont sans engagement, à moins que celles-ci ne contiennent un délai d’acceptation.
2.2. Tout accord de la part de représentants, vendeurs ou autres membres du personnel ne lie EMEA Trade sprl que s’il a été confirmé par l’un des gérants d’EMEA Trade sprl.
2.3. Les illustrations, dimensions, poids et données techniques mentionnés dans nos offre, emails catalogues ou correspondances ne valent qu’à titre de renseignements et ne lient pas EMEA Trade sprl.
2.4. Les prix fournis par le vendeur / représentant ne valent qu’à titre indicatif et sont fournis sous réserve d’indication erronée, d’augmentation de prix et dans la limite des stocks disponibles.
2.5. Le prix indiqué est celui ayant cours le jour de la conclusion de la commande. Si, entre le jour de la commande et la date de livraison ou d’enlèvement, une augmentation de prix devait être appliquée à la suite d’un changement de taux ou d’une modification des impôts ou des taxes sur les marchandises, celle-ci pourra être répercutée, sans que l’acheteur / client ait, de ce chef, le droit de demander la résolution. Une autre augmentation de prix, indépendante de la volonté du vendeur peut toujours être appliquée, l’acheteur / clients ayant toutefois le droit, si l’augmentation est supérieure à 5 %, de renoncer à l’achat au plus tard le jour de la livraison, moyennant le paiement d’une indemnité forfaitaire de 25 % du prix convenu.
2.6. Les prix sont exprimés en EURO HTVA sauf mention spécifique. Les frais d’envoi ne sont pas compris dans le prix. EMEA Trade sprl indiquera le tarif des frais d’envoi au plus tard au moment de la conclusion du présent contrat.
2.7. Sauf convention contraire, le prix de l’emballage (si d’application) est compris dans le prix d’achat.

Article 3. Livraison, risque, délais de livraison, droit de retour et réparation.
3.1. EMEA Trade sprl livrera les produits à l’adresse qui lui a été communiquée ou à l’adresse convenue.
3.2. Sauf stipulations contraires écrites, le client-acheteur se chargera lui-même de l’installation des produits.
3.3. S’il a été convenu qu’EMEA Trade sprl se charge de l’installation des produits, cette installation sera terminée dès que le produit aura satisfait à la procédure de test d’installation standard d’EMEA Trade sprl, ou du fournisseur d’EMEA Trade sprl, pour le produit correspondant.
3.4. Si vous n’enlevez pas ou pas à temps les produits, EMEA Trade sprl vous demandera d’indiquer une date dans les deux semaines qui suivent la livraison prévue, à laquelle vous pourrez encore enlever les produits. Si vous ne communiquez pas cette date à EMEA Trade sprl et si vous n’enlevez toujours pas les produits à la nouvelle date fixée, le contrat sera résilié de plein droit (et donc sans intervention judiciaire) et sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire, sans préjudice du droit d’EMEA Trade sprl de réclamer des dommages intérêts complets.
3.5. Sauf accord contraire, toutes les livraisons sont censées être accomplies au départ de des locaux d’EMEA Trade sprl.
3.6. Pour chaque livraison sur le territoire belge par l’intermédiaire d’EMEA Trade sprl, des frais de livraison de minimum 35 € sont comptés.
3.7. Les délais de livraison sont toujours fixés approximativement et ne doivent pas être considérés comme étant des délais extrêmes. Ils sont respectés par EMEA Trade sprl dans la mesure du possible. Des retards ne justifient aucunement l’annulation de la commande ou service, la résolution de la vente / contrat, une réduction de prix ni une demande de dédommagement de quelque nature que ce soit.
3.8. Si des commandes ou services ne peuvent être exécutées dans leur intégralité, la partie manquante sera notée pour livraison ou réalisation ultérieure.
3.9. EMEA Trade sprl accorde uniquement une garantie répondant strictement aux conditions et aux limites de garantie qui sont imposées par le fabricant ou le fournisseur, si le fabricant n’est pas la même personne (juridique) que le fournisseur.
3.10. Si, pour quelque raison que ce soit, le client-acheteur n’est pas satisfait des produits qui lui ont été livrés, il a le droit de renvoyer à EMEA Trade sprl les produits en question, à ses frais, dans les 7 jours qui suivent la date de livraison. S’il conserve les produits, cela implique qu’il les accepte entièrement et irrévocablement. Il est bien entendu que les dispositions relatives à la garantie restent entièrement en vigueur.
3.11. Si le consommateur renvoie les marchandises, il sera tenu au paiement des produits renvoyés, en plus des frais d’envoi et des frais éventuels de nouvel emballage, si EMEA Trade sprl reçoit en retour les produits ainsi que le logiciel qui y est déjà installé dans un état de détérioration ou dans un emballage qui n’est pas l’emballage original et si les sceaux des programmes de logiciel livrés –à l’exception du logiciel d’exploitation et du logiciel de diagnostic – ont été brisés.
3.12. EMEA Trade sprl examinera dans les deux semaines les produits reçus en retour.
Si les produits sont endommagés, EMEA Trade sprl portera en compte le plus bas des montants suivants :
- les frais de réparation, ou
- la valeur du produit en question.
Si le sceau du logiciel est brisé, EMEA Trade sprl portera en compte le prix du logiciel en question, sauf le logiciel d’exploitation et le logiciel de diagnostic.
Si EMEA Trade sprl réclame le paiement au client-acheteur conformément à l’alinéa 3.10., le client-acheteur aura le droit de recevoir les produits payés.

Article 4. Réparations :
4.1. EMEA Trade sprl communiquera à l’acheteur un numéro de réparation qui devra être apposé sur l’emballage lors du retour de la marchandise. Les parties conviennent également qu’aucun retour de marchandise ne sera accepté sans le numéro de réparation précité.
4.2. Les marchandises défectueuses qui sont retournées au vendeur pour réparation sans description claire des défectuosités, seront retournées, dans le même état à l’acheteur, qui devra supporter les frais de transport.
4.3. Les marchandises qui sont retournées par l’acheteur au vendeur pour réparation doivent parvenir au vendeur dans leur emballage d’origine, ou, à défaut de celui-ci, dans un emballage adéquat. Si à l’arrivée, les marchandises présentent des dégâts survenus par le transport, les marchandises sont retournées à l’acheteur, à ses frais, sans pouvoir encore donner lieu à un échange.
4.4. Lors du renvoi de marchandises chez EMEA Trade sprl pour réparation, un montant minimum de 50 € sera dû si, après examen, il apparaît que les marchandises ne sont pas défectueuses ou qu’elles n’ont jamais été achetées chez le vendeur.
4.5. Des marchandises hors garantie ou ne provenant pas de chez EMEA Trade sprl et apportées pour réparation ou upgrading séjournent dans les locaux du vendeur aux risques du client.
4.6. Tous les frais (réparation, test, transport, emballage, etc…) sont payables au grand comptant. Les tests techniques que subissent tous les produits retournés seront facturés si le matériel ne présente aucune défectuosité.
EMEA Trade sprl n’est pas tenu d’établir un devis préalable si les frais de réparation sont inférieurs à 100,00 €. Les frais techniques et administratifs pour l’établissement d’un devis sont facturés si la réparation n’est pas effectuée.
4.7. Le client est informé dès que le matériel est réparé. Le matériel sera toutefois considéré comme étant la propriété d’EMEA Trade sprl s’il n’est pas repris dans un délai de 3 mois après la mise en demeure.

Article 5. Annulation de commande, résolution.
5.1. Si l’acheteur annule totalement ou partiellement sa commande ou service demandé ou s’il en reste en défaut de prendre totalement ou partiellement réception de sa commande ou service, il sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 30 % de la valeur de la commande ou service, sans préjudice pour EMEA Trade sprl de procéder à la réception forcée de la commande. Toute annulation de la commande doit être effectuée par lettre recommandée.
5.2. En cas de non-paiement, EMEA Trade sprl se réserve le droit de suspendre les livraisons et, dans le même temps, le droit de considérer la convention comme résolue de plein droit et sans mise en demeure préalable pour la totalité ou la partie non encore exécutée.
5.3. EMEA Trade sprl se réserve le droit de considérer la convention comme résolue de plein droit et sans mise en demeure préalable en cas de faillite, d’insolvabilité manifeste, ainsi que lors de toute modification du statut juridique de l’acheteur.

Article 6. Réserve de propriété.
6.1. Les marchandises / applications développées objet de vente restent la propriété d’EMEA Trade sprl jusqu’au moment où la totalité de leur prix de vente et tous ses accessoires (frais, taxes, indemnités dues, intérêts de retard échus…) lui auront été effectivement payés en espèces ou auront été effectivement crédités à titre ferme et définitif à son compte bancaire. Jusqu’à ce moment, EMEA Trade sprl pourra les réclamer à l’acheteur / client à tout moment par simple lettre recommandée si elles lui ont été remises, et celui-ci sera en outre tenu de toute dégradation qu’elles auraient subies par rapport à l’état neuf.
6.2. Avant que la propriété des produits ne vous soit transmise, vous n’avez pas le droit de louer les produits à des tiers, de les donner en utilisation, de les donner en gage ou de les grever à l’usage de tiers. Avant que la propriété ne vous soit transmise, vous pouvez uniquement vendre, livrer ou aliéner les produits pour autant que ce soit nécessaire dans le cadre de vos activités normales.

Article 7. Réclamation, responsabilité.
7.1. Dès réception de l’envoi, l’acheteur est tenu de vérifier si la quantité livrée correspond à la quantité achetée. Les réclamations concernant les vices apparents ou la conformité doivent, pour être recevables, être notifiées à EMEA Trade sprl par l’envoi d’une lettre recommandée au plus tard dans les deux jours suivant la réception de la marchandise / applications. L’utilisation ou la revente éventuelle des marchandises met la responsabilité d’EMEA Trade sprl à néant.
7.2. Les réclamations concernant les vices cachés ne sont redevables que lorsqu’elles sont exprimées à EMEA Trade sprl par lettre recommandée suffisamment motivée au plus tard dans les trois mois suivant la date de livraison et ce également dans les deux jours ouvrables après la constatation du défaut. La charge de prouver qu’il a respecté lesdits délais incombe à l’acheteur. La facture y afférente ne sera créditée que si les marchandises ont été retournées à EMEA Trade sprl dans les sept jours suivant la date de livraison. Si les marchandises sont retournées au vendeur après ce délai, celui-ci aura le choix entre un remplacement gratuit ou un passage au crédit de la facture sur base de la valeur des marchandises à ce moment. Dans ces deux cas, toute forme de droit à un dédommagement de la part d’EMEA Trade sprl est expressément exclue.
7.3. Les réclamations de l’acheteur ne lui donnent jamais le droit de surseoir à l’exécution de ses obligations vis-à-vis du vendeur.
7.4. EMEA Trade sprl n’est pas responsable en aucun cas de toutes perte / dommage de données chez le client et qui se produit suite à une installations ou intervention effectuée par l’un de ses membres. Le client a l’obligation de signalé toutes éventuelles risque de ce genre à l’avance et avant de passer sa commande.

Article 8. Garantie.
8.1. La garantie est de 12 mois. Néanmoins, certaines marchandises livrées par le vendeur portent une garantie de 2,3, 4 ans ou plus, dans ce cas, elle sera communiquée à l’acheteur lors de l’achat. Les marchandises ayant un prix d’achat inférieur à 100,00 € ne seront échangées que si le défaut est constaté dans un délai de trois jours après l’achat. Les modules de mémoire et les processeurs ne sont échangés que si le défaut est constaté dans un délai de trois jours après l’achat.
8.2. Les réparations ne donnent droit à aucune garantie, sauf convention contraire ou convention expresse.
8.3. La garantie expire si les conditions communiquées à la livraison n’ont pas été respectées, si les marchandises livrées ont été utilisées erronément ou si l’acheteur a fait procéder à des modifications sans l’accord exprès d’EMEA Trade sprl.

Article 9. Echange, back-order.
9.1. Les échanges s’effectuent toujours dans les locaux du vendeur après acceptation de celui-ci.
9.2. Si un back-order est annulé sans confirmation par fax, des frais administratifs de 50,00 € seront facturés.

Article 10.
Mission aux tiers et responsabilité.
10.1. EMEA Trade sprl ne porte aucune responsabilité en cas de perte ou de dégâts aux marchandises transportées résultant de la nature ou des vices inhérents à ces marchandises. Si, pour l’exécution de sa mission EMEA Trade sprl doit faire appel à des tiers, à des sous-traitants ou à d’autres intermédiaires, elle n’est responsable que pour le choix attentif de ces derniers et pour la transmission des données nécessaires et des instructions correctes. EMEA Trade sprl ne porte donc aucune responsabilité pour les réclamations qui porteraient sur lesdites missions.
Il ne peut être réclamé à EMEA Trade sprl aucune forme de dédommagement direct ou indirect de ce chef. EMEA Trade sprl ne porte aucune forme de responsabilité pour un quelconque manquement ou retard dans la mise à disposition des marchandises commandées à la suite de limitations ou contraintes qui lui seraient imposées par ses fournisseurs, les autorités ou toute autre forme de force majeure sur laquelle elle n’a aucun contrôle.

Article 11. Juridiction.
11.1. Seul le droit belge est d’application sur nos contrats.
11.2. Les litiges éventuels devront être soumis exclusivement aux tribunaux de Bruxelles.

Article 12. Conditions de paiement
12.1. Toutes nos factures sont payables au grand comptant à l’adresse mentionnée sur la facture, à moins que les parties n’y aient dérogé contractuellement ou qu’une date d’échéance ne soit mentionnée sur la facture, dans ce cas, des frais financiers seront redevables.
12.2. Les chèques et lettres de change ne valent paiement qu’après leur encaissement. Les éventuels frais y afférents sont à charge de l’acheteur ou du donneur d’ordre. L’émission et/ou l’acceptation de traites ou d’autres documents négociables n’emporte pas novation et ne constitue pas une dérogation aux conditions générales. Les frais encourus lors de l’acceptation des traites sont à charges de l’acheteur ou du donneur d’ordre.
12.3. En cas de non-paiement, l’acheteur est, sans qu’une mise en demeure soit requise, redevable d’une indemnité forfaitaire de 1 % du montant dû. L’indemnité s’élève toujours à un montant minimum de 50 €. De plus, à défaut de paiement au comptant ou en cas de non-paiement à l’échéance prévue, des intérêts conventionnels de 15% par an, calculés depuis le jour de l’émission de la facture ou à partir de la date de l’échéance prévue, seront dus sans mise en demeure et de plein droit sur le montant de la facture. Chaque mois entamé sera calculé comme étant un mois complet.
12.4. Le non-paiement (à son échéance) d’une seule facture entraîne l’exigibilité de plein droit de toutes les autres factures, même non échues.
12.5. Lors de la réception d’un chèque non provisionné, une indemnité de 20 € sera due forfaitairement à EMEA Trade sprl pour frais administratifs. L’existence d’un chèque sans provision n’empêche pas EMEA Trade sprl d’appliquer les conditions générales de paiement visées au présent article. Cette indemnité est totalement indépendante de la faculté qu’a EMEA Trade sprl de déposer une plainte au pénal avec éventuelle constitution de partie civile.
12.6. L’acheteur s’engage à dédommager EMEA Trade sprl pour l’entièreté des honoraires ou frais supportés dans le cadre du recouvrement amiable ou judiciaire de sa créance.

 

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